03 20 14 94 14
Facturation électronique, c’est pour bientôt
La nouvelle réforme qui s’appliquera dès 2026 s’articule autour de 2 volets complémentaires : le e-invoicing, qui généralise l’émission et la réception de factures électroniques normées, et le e-reporting, qui automatise la transmission de certaines données de transactions à l’administration fiscale.
Échéances clés
1ᵉʳ septembre 2026
Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PA) ; les grandes entreprises et ETI auront déjà l’obligation d’émettre.
1ᵉʳ septembre 2027
L’obligation d’émission concernera toutes les TPE/PME et micro-entrepreneurs.
Nouvelles terminologies et simplifications
Été 2025
Annonces de simplifications des normes e-reporting. L’objectif est de réduire la complexité opérationnelle et les coûts de mise en conformité de ce volet pour rendre la réforme beaucoup plus accessible aux entreprises au quotidien. Une avancée attendue qui renforce la faisabilité du calendrier.
Changement de vocabulaire officiel
Les PDP (plateformes de dématérialisation partenaires) s’appellent désormais Plateformes Agréées (PA),
et les OD (opérateurs de dématérialisation) deviennent des Solutions Compatibles (SC).
Rappelons que seuls les termes changent : les rôles restent identiques. Les PA sont immatriculées par la DGFiP et assurent l’émission/réception des factures électroniques, tandis que les SC continuent de jouer un rôle d’intermédiaire technique en se connectant à une PA.
Assujetti ou non redevable : une distinction à bien comprendre.
La réforme concerne bien tous les assujettis à la TVA.
Beaucoup confondent non assujetti et non redevable. Or, être non redevable ne signifie pas être hors du champ de la TVA : les entreprises sont le plus souvent assujetties et donc concernées par la réforme.
Exemple : un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA n’a pas à facturer la TVA à ses clients (il est non redevable), mais il reste assujetti, car il exerce une activité économique. À ce titre, il est bien concerné par la facturation électronique.
Cette distinction est essentielle pour éviter toute mauvaise interprétation et préparer correctement vos obligations.
/
Notre accompagnement
Zoom sur nos actions en cours
| Nous préparons actuellement le mandat de délégation qui permettra à notre cabinet de gérer pour vous le choix de la PA la plus adaptée à votre activité et votre inscription à l’annuaire. Ce mandat vise à simplifier vos démarches, sécuriser vos flux et garantir la cohérence avec nos outils. Il sera proposé très prochainement afin que vous puissiez anticiper sereinement l’échéance de septembre 2026. |
Restez informé.e sur la facture électronique