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QUE RETENIR DE LA LOI DE FINANCES 2026 ?
Entre hausse de certains prélèvements et nouveaux leviers d’optimisation, la nouvelle loi de finances 2026 vient modifier l’équilibre fiscal pour les particuliers, les entreprises et les indépendants. Elle cible davantage les hauts revenus et certaines structures patrimoniales, tout en encourageant l’investissement locatif structuré et la professionnalisation des indépendants. Elle prépare aussi un tournant important avec la facturation électronique obligatoire et la fin du régime simplifié de TVA.
Zoom sur les principales mesures de la loi de finances 2026.
Holdings Patrimoniales
Une taxe de 20 % vise certaines sociétés patrimoniales à l’IS détenant plus de 5 M€ d’actifs lorsque la majorité des revenus provient de placements financiers. L’objectif est de limiter l’utilisation de ces structures pour financer des actifs de confort.
Nouveau statut du bailleur privé
Un dispositif favorable à l’investissement locatif apparaît : les particuliers pourront amortir jusqu’à 80 % du prix d’un logement (hors terrain) loué nu comme résidence principale en zone tendue, avec un plafond d’amortissement annuel de 8 000 € par foyer. En contrepartie : engagement de location de 9 ans, plafonds de loyers et conditions énergétiques strictes.
L’apport-cession
Autre signal fort envoyé aux chefs d’entreprise et à leurs conseils :l’apport-cession se durcit. Le régime, qui permettait de loger la plus‑value dans une holding avec report d’imposition à condition de réinvestir une partie du produit dans l’économie, devient plus exigeant :
- réinvestissement minimum porté à 70 %,
- délai de remploi porté à 3 ans,
- conservation des investissements pendant 5 ans.
- En cas de donation des titres, le donataire devra désormais les conserver 6 ans.
Un rappel jurisprudentiel précise aussi qu’il est impossible de cumuler réduction Madelin et exonération de plus-value du PEA sur les mêmes titres.
Entreprises : fiscalité du capital et transmission
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est prolongée en 2026 pour les groupes réalisant plus de 1,5 Md€ de chiffre d’affaires.
Certains revenus du capital sont davantage taxés :
- CSG portée de 9,2 % à 10,6 % ;
- PFU global passant de 30 % à 31,4 %.
En revanche, l’amortissement fiscal des fonds de commerce est prolongé jusqu’au 31 décembre 2029, ce qui facilite les opérations de reprise.
Le pacte Dutreil est maintenu mais encadré :
- engagement individuel de conservation porté à 6 ans,
- exclusion des biens de confort de l’exonération de 75 %.
Indépendants et micro-entreprises : réforme de fond
Les travailleurs non salariés passent à une assiette unique de calcul des cotisations, basée sur le revenu professionnel diminué d’un abattement forfaitaire de 26 %. L’objectif est de simplifier le système et de renforcer les droits sociaux.
Les seuils du régime micro-entreprise sont relevés :
- 203 100 € pour les activités de vente,
- 83 600 € pour les services.
L’ACRE est recentrée sur certains publics (demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, etc.) et nécessite désormais une demande auprès de l’Urssaf.
TVA et facturation électronique : une transition majeure
Sur la TVA, pas de révolution immédiate sur la franchise en base :les seuils restent à 85 000 € pour les activités de vente et 37 500 € pour les services, avec des tolérances. En revanche, la disparition du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 est actée, ce qui généralisera les déclarations au régime réél.
Autre changement structurant : la facturation électronique obligatoire à partir du 1er septembre 2026. Les entreprises devront utiliser des plateformes certifiées pour transmettre leurs factures. Les sanctions pourront atteindre 50 € par facture non transmise (plafond 15 000 € par an).
On retient que la fiscalité 2026 se révèle plus exigeante, plus ciblée et plus stricte envers les montages approximatifs. Elle introduit des évolutions majeures : entre nouvelles règles fiscales, réformes de l’investissement et transformations organisationnelles, il devient essentiel pour les particuliers, les dirigeants et les indépendants d’anticiper ces changements afin d’adapter leur stratégie et sécuriser leurs décisions.