– – NOTE D’INFORMATION – –
Cher Client, Chère Cliente,
Nous vous avions informés précédemment des modalités de versement de la prime PEPA 2020 suite à l’ordonnance n°2020-385 du 1er Avril 2020.
Pour rappel, il s’agit de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instaurée par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale et dont les modalités de versement ont été adaptées par le gouvernement en vue de récompenser les salariés qui ont continué à travailler malgré les contraintes liées à la crise sanitaire du Covid-19.
Le document « questions réponses » du ministère publié le 17 Avril dernier consultable à l’adresse suivante https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/primes-exceptionnelles-et-epargne-salariale est venu notamment préciser l’application du critère de modulation relatif aux conditions de travail liées à l’épidémie.
Il est donc tout à fait possible de majorer substantiellement la prime pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité pendant la période d’urgence sanitaire ou seulement pour les personnes ayant été en contact avec le public.
Egalement, il est tout à fait admis de majorer les primes pour les salariés astreints à se rendre sur leur lieu de travail habituel pendant une large part de la période d’urgence sanitaire, par rapport à celle versée à des salariés ayant subi ces conditions de travail pendant une plus courte période.
Jusqu’alors, il était possible d’exclure une partie des salariés du bénéfice de cette prime en choisissant de ne la verser qu’à ceux dont la rémunération était inférieure à un certain niveau (qui peut être différent de celui de 3 SMIC qui limite l’éligibilité à l’exonération).
L’Administration semble opérer un revirement dans son application du texte, puisqu’il est désormais possible de ne verser la prime qu’à une partie seulement des salariés en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 et d’exclure ceux qui n’étaient pas présents pendant la période d’urgence sanitaire (ex : les salariés en télétravail).
Cette position est de nature à priver certains salariés du bénéfice de la prime puisque l’application de ce critère pourra avoir pour effet de fixer un montant de prime par salarié entre 0 et 1 000 € (porté à 2 000 € en présence d’un accord d’intéressement).
Au regard de ce qui précède, et des nouvelles interrogations suscitées par la position de l’Administration, il semble préférable d’opter pour la prudence et d’attendre le mois de mai, avant de procéder au versement de cette prime dont la date limite reste fixée à ce jour, au 31 août prochain.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de toute nouvelle précision sur le sujet et restons à vos côtés pour répondre à vos questions. N’hésitez pas à contacter notre service social.
Votre Expert-Comptable.