Qui est concerné par la réforme des cotisations TNS ?
La réforme s’applique aux travailleurs indépendants hors micro-entrepreneurs, notamment :
- Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM)
- Artisans et commerçants
- Professions libérales réglementées ou non
- Gérants majoritaires de sociétés (SARL, SELARL…)
Sont exclus :
- Micro-entrepreneurs
- Artisans, marins
- Agriculteurs (apllication différée au 1er janvier 2026)
Quand la réforme entre réellement en vigueur ?
C’est un point clé souvent mal compris.
En 2025 : les cotisations provisionnelles restent calculées selon les anciennes règles (revenus N-2).
Au printemps 2026 : l’URSSAF procédera à la régularisation des cotisations 2025, en appliquant les nouvelles règles.
Autrement dit : vous payez « comme avant » en 2025, mais lerecalcul interviendra en 2026.
Le changement fondamental : une assiette unique dite « Super Brute »
Deux assiettes distinctes :
Avant la réforme
- Une assiette pour les cotisations sociales (retraite, maladie…)
- Une autre, plus large, pour la CSG/CRDS
Après la réforme
Une seule assiette unique pour tous les prélèvements sociaux.
Nouvelle formule
Assiette Super Brute = Revenu professionnel – abattement forfaitaire de 26 %
⚠️ Attention aux plafonds de l’abattement :
- Plancher : 1,76 % du PASS (829 € en 2025)
- Plafond : 130 % du PASS (61 230 € en 2025)
Cette logique remplace la déduction complexe des cotisations obligatoires, source fréquente d’erreurs.
Quels impacts financiers pour les indépendants ?
Une redistribution des cotisations
La réforme s’applique aux travailleurs indépendants hors micrLa réforme est conçue à enveloppe globale quasi constante, mais avec une réallocation :
- Meilleurs droits sociaux à terme
- Moins de CSG/CRDS
- Plus de cotisations retraite
Des effets variables selon les profils
Les simulations montrent que :
- Certains profils verront une légère hausse des cotisations
- D’autres bénéficieront d’une baisse immédiate
- Les écarts sont fortement liés à :
– La structure de la rémunération
– Les dividendes soumis à cotisations
– Les cotisations facultatives (Madelin, retraite, prévoyance)
Pourquoi se faire accompagner par un expert-comptable ?
La réforme des cotisations TNS n’est pas qu’un ajustement technique. Elle impacte directement :
- Votre revenu net
- Vos droits sociaux futurs
- Vos choix de rémunération
- Votre stratégie d’optimisation sociale et fiscale
Notre cabinet vous accompagne pour :
- Simuler l’impact réel de la réforme sur votre situation
- Sécuriser vos déclarations et régularisations URSSAF
- Adapter votre stratégie de rémunération (salaire, dividendes, épargne)
- Transformer cette réforme en levier d’optimisation durable
