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RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT : QUELS RISQUES, COMMENT SE PROTÉGER ?
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En tant que chef d’entreprise, chaque décision que vous prenez engage non seulement l’avenir de votre société, mais aussi votre responsabilité personnelle. Une erreur de gestion, une négligence ou un manquement aux obligations légales peuvent avoir des conséquences lourdes, tant sur le plan civil que pénal. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir pour mieux vous protéger.
Deux types de responsabilité sont susceptibles d’être engagés : civile et pénale.
Responsabilité civile
La responsabilité civile vise à réparer un préjudice causé à la société, à un associé ou à un tiers. Si votre responsabilité est engagée, vous devez verser des dommages-intérêts.
Responsabilité pénale
Elle sanctionne toute infraction à la loi commise par le dirigeant ou sous sa responsabilité. Les peines peuvent aller de l’amende à l’interdiction de gérer, voire à une peine d’emprisonnement.
La responsabilité pénale du dirigeant
Elle peut être engagée dans 2 situations :
- Si vous commettez personnellement une infraction
dans le cadre de votre activité. - Si un salarié commet une infraction dans le cadre de
ses fonctions.
Exemples d’infractions
- Abus de biens sociaux,
- Embauche de travailleurs clandestins,
- Fraude fiscale,
- Faux et usage de faux en écriture,
- Détournement de fonds,
- Négligence des règles de sécurité,
- Infractions douanières ou environnementales…
Peut-on s’exonérer de sa responsabilité pénale ?
NON – Si vous êtes l’auteur direct de l’infraction.
OUI – Si un salarié est fautif, mais vous devez prouver :
– Que vous aviez délégué vos pouvoirs à une personne compétente disposant des moyens et de l’autorité nécessaires.
– Que vous ne pouviez pas influencer son comportement.
Votre responsabilité pénale peut être engagée par le ministère public ou une victime (tiers, associé, etc.) via une action civile devant un tribunal pénal.
La responsabilité civile du dirigeant
Elle est engagée si vous commettez une faute qui cause un préjudice à l’entreprise, un associé ou un tiers.
Qui peut l’engager ?
- Un ou plusieurs associés au nom de la société.
La désignation d’un mandataire ad hoc est obligatoire - Un associé, à titre individuel.
- Un tiers extérieur à l’entreprise.
Quelles fautes peuvent engager votre responsabilité civile ?
■ Faute détachable des fonctions (responsabilité vis-à-vis des tiers)
Elle doit être personnelle, volontaire et incompatible avec vos fonctions de dirigeant.
■ Infractions aux lois ou règlements applicables à l’entreprise
absence de dépôt des comptes, inobservation des formalités de constitution.
■ Violation des statuts
emprunt dépassant un certain seuil sans autorisation préalable des associés.
■ Fautes de gestion
Tout acte contraire à l’intérêt social de l’entreprise :
– S’attribuer une rémunération excessive malgré des résultats déficitaires ;
– Favoriser une autre entreprise avec les biens de la société ;
– Ne pas solliciter une augmentation de capital pourtant indispensable
à la survie de l’entreprise (Cass. 12 juillet 2016).
■ Infractions fiscales ou sociales
Manœuvres frauduleuses, défaut de versement de cotisations.
■ Concurrence déloyale
Depuis la loi Sapin II (9 décembre 2016), la simple négligence n’est plus considérée comme une faute de gestion.
Mais ne pas déclarer une cessation des paiements reste une faute grave (Cass. 2020).
Les juridictions compétentes
- Tribunal de commerce : pour les sociétés commerciales ;
- Tribunal judiciaire : pour les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM).
Comment se protéger efficacement ?
La prévention est la meilleure protection. Voici les bonnes pratiques à adopter :
Souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant (RCMS)
Cette couverture, obligatoire dans certains secteurs, prend en charge les frais de défense
et d’indemnisation liés à une faute de gestion.
Souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant (RCMS)
Cette couverture, obligatoire dans certains secteurs, prend en charge les frais de défense
et d’indemnisation liés à une faute de gestion.
Mettre à jour les délégations de pouvoirs
Formalisez clairement les responsabilités au sein de l’entreprise.
Tenir une comptabilité claire et transparente
La rigueur documentaire est un atout majeur en cas de contrôle ou de litige.
Faire auditer vos pratiques
Un audit régulier par votre cabinet d’expertise comptable permet d’identifier les zones
de risque et d’y remédier rapidement.
La responsabilité du dirigeant ne se limite pas à la gestion opérationnelle de l’entreprise : elle touche à sa sécurité juridique et financière. S’informer, anticiper et s’entourer des bons partenaires (avocats, experts-comptables, assureurs) sont des leviers essentiels pour exercer ses fonctions en toute sérénité.
Faites-vous accompagner par un expert pour sécuriser vos pratiques et éviter les pièges juridiques.