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ACTUALITÉS DROIT SOCIAL | Sept. 2025
Ce qu’il faut savoir en cette rentrée 2025.
Réforme sur la retraite progressive
Le décret du 15 juillet 2025 rouvre l’accès à la retraite progressive dès 60 ans.
Initialement repoussé à 62 ans avec le relèvement progressif de l’âge légal de départ, ce dispositif retrouve son seuil antérieur. La condition des 150 trimestres validés demeure inchangée. Il s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1ᵉʳ septembre 2025.
Parallèlement, le projet de loi « Senior » entend encadrer plus strictement le refus des employeurs.
Du nouveau pour les arrêts de travail
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, seuls les formulaires CERFA papier sécurisés sont acceptés par l’Assurance Maladie. Cette mesure vise à lutter contre la fraude et garantir la fiabilité des documents transmis.
Les anciens modèles, scans et photocopies seront rejetés dès le 1ᵉʳ septembre 2025.Tout manquement pourra entraîner des sanctions financières et pénales.
Nouvelle participation obligatoire pour les contrats d’apprentissage Bac+3 et plus.
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, les employeurs doivent verser 750 € pour chaque apprenti préparant un diplôme Bac+3 ou plus.
Cette participation, déduite du financement OPCO, est facturée par le CFA à la fin de la période probatoire.
En cas de rupture, l’employeur paie 50 % du montant dû, et seulement 200 € en cas de nouveau contrat.
Refus d’un CDI après un CDD
Attention, perte des droits au chômage après un refus répété d’un CDI après un contrat cours.
Saisi par plusieurs syndicats, le Conseil d’état a confirmé, le 18 juillet 2025, la légalité du dispositif. Celui-ci prévoit la perte du droit aux allocations chômage pour un salarié refusant à deux reprises une proposition de CDI après un CDD ou une mission d’intérim, dans les mêmes conditions d’emploi.
Alerte fraude au DUERP !
Attention, des courriers frauduleux circulent au sujet du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Le DUERP est obligatoire, mais aucun organisme officiel ne réclame de paiement par courrier. En cas de doute sur vos obligations, référez-vous à la médecine du travail.
Grèves des pharmacies
Depuis le décret du 1ᵉʳ juillet, près de 90 % des officines sont mobilisées contre la baisse des remises sur les génériques.
Cette mesure a déclenché une grève illimitée des gardes, avec des fermetures prévues le 18 septembre, puis tous les samedis à partir du 27 septembre.
Les employeurs en grève doivent informer leur syndicat départemental et l’ARS.
En cas de réquisition, les officines doivent assurer la permanence pharmaceutique.
■ En savoir plus sur vos obligations